Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (élaboration de plans, élaboration de demande d’autorisation de construire, rendus photoréalistes, visites virtuelles, films animation 3D, …). 

Ces ventes peuvent se faire directement auprès de DV ARCHCONCEPTION ou par l’intermédiaire de notre site internet www.dvarchconception.fr en remplissant le formulaire de contact et s’adresser à des particuliers et des professionnels.

Le fait de passer commande comprends l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des conditions en vigueur au moment de la passation de commande. 

Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 



Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant  DV ARCHCONCEPTION , représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 27 rue Tony Estanguet - 66450 Pollestres , enregistré sous le numéro de SIRET : 915 234 306 00016 et dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). L’Entrepreneur Individuel est joignable par téléphone au 06.82.62.33.96, ou par mail à contact@dvarchconception.fr. 

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DV ARCHCONCEPTION, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.



Article 3 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement et de la signature du présent devis demandé via le formulaire de contact du site internet www.dvarchconception.fr, par mail ou par téléphone. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). 

Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (DV ARCHCONCEPTION) avant le début de la prestation selon les modalités de l'article 4. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.


A titre indicatif et non contractuel, la procédure de vente peut-être la suivante :

1) La commande s’effectue par le Client via le remplissage du formulaire de contact de notre site internet ou par téléphone ou e-mail directement auprès de DV ARCHCONCEPTION.

Le Client doit alors renseigner et communiquer les informations qui lui sont demandés et accepter les Conditions Générales de Vente.

2) Le prestataire étudie la commande et délivre un avis positif ou négatif sur la faisabilité de la commande dans les 2 jours ouvrés.

Si cet avis est positif, le Vendeur transmet un devis au Client et lui indique un moyen de règlement.

3) Le Client valide sa commande par le règlement de 40% du montant total dû indiqué sur le devis.

A la suite de cette validation toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification peut entraîner un nouveau délai de réalisation.

4) Le Vendeur rend état de l’avancement de la prestation au Client et lui demande un règlement intermédiaire de 30% du montant total dû indiqué sur le devis correspondant à l'avancement à environ mi-parcours.

5)    Le Vendeur rend état de la fin de la prestation au Client et lui demande de finaliser le règlement de celle-ci afin d’enclencher sa finalisation.

6) Le Client procède au règlement du restant dû (30%).

7) Le Vendeur procède à la finalisation de la prestation et remet au Client les documents nécessaires.



Article 4 – DROITS DE L'ACHETEUR

4.1 - Droit de rétractation pour les particuliers

Selon l’article L221-18 du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation légale de 14 jours. 

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Vous pouvez renoncer à ce droit lors de votre commande si votre projet nécessite une étude débutant avant ce délai.


4.2 - Droit de rétractation et conditions d’annulation du contrat pour les professionnels*

Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation ni de possibilité d’annulation du contrat établit avec le Vendeur.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n ᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, dans le cadre de l’établissement d’un contrat entre le Vendeur et le Client professionnel qui s’établirait à distance ou hors établissement, n’entrant pas dans le champ d’activité principale du Client et que celui-ci n’emploie pas plus de 5 salariés ; le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation.

En cas d’établissement d’un contrat entrant dans ce cadre précis, le Client pourra renoncer à son droit de rétractation lors de sa commande s’il souhaite bénéficier d’une prise en compte de celle-ci avant le délai de 14 jours.


4.3 - Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les services et produits proposés sont conformes aux réglementations en vigueurs.

Le Vendeur s’engage à produire une prestation en conformité avec les éléments établit lors de la commande avec le Client.

En cas de non-respect par le Client de réglementations, lois ou procédures en vigueur lors de l’établissement de sa commande, DV ARCHCONCEPTION, représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, ne pourra pas être tenue pour responsable de la constitution d’un dossier non conforme. 

La prestation réalisée restera due.

Toute réclamation ne pourra plus être recevable dans un délai de 30 jours à la suite de la livraison du produit ou service.

Dans le cas de l’établissement d’un dossier soumis à une administration publique, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un refus de validation par celle-ci, sauf en cas de manquement lui émanant :

Pour toutes les autres justifications de refus, le Client pourra bénéficier de la part du Vendeur d’une modification du dossier selon la formule choisie, dans un délai de 6 mois.


4.4 - Remboursement

Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé ne pourra pas être remboursée.

Aucun règlement effectué ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

Dans le cas de l’établissement d’un dossier soumis à une administration publique, un refus de validation par celle-ci n’est pas une condition de remboursement.



Article 5 – CONDITION DE REGLEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de DV ARCHCONCEPTION. envoyé à l’adresse postale: DV ARCHCONCEPTION - Mr. VENAMBRE David, 27 rue Tony Estanguet, 66450 POLLESTRES, ou par virement bancaire. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. 


5.1 - Les conditions de règlement des particuliers

Délais de paiement :

Le Client peut procéder à un paiement comptant ou un paiement en 3 fois. Les conditions de règlement en plusieurs fois sont émises par le Vendeur.

Le premier règlement qu’il soit du montant total ou partiel (40% du montant total, par exemple) valide la commande et enclenche sa prise en compte par nos services. Sans ce premier règlement, la prestation ne sera pas entamée.

Attention en cas de règlement en 3 fois, à la demande du Vendeur le Client devra procéder à un second règlement (30% du montant total, par exemple), puis à un troisième règlement du restant dû (30%, par exemple) pour bénéficier de la finalisation de la prestation. Le paiement total de la prestation entraînera la création d’une facture acquittée qui vous sera attribuée par e-mail dans les 2 jours ouvrés.

Les règlements peuvent s’effectuer par chèque ou par virement.


5.2 - Les conditions de règlement des professionnels *

Délais de paiement, et pénalités de retard des professionnels : Un acompte peut être demandé au Client par le Vendeur pour signifier la prise en compte de la commande. Le montant de cet acompte ne peut excéder 50% du prix final et sera librement fixé par le Vendeur.

À émission de la facture finale par le Vendeur, le Client bénéficiera d’un délai de règlement de 30 jours à compter de la date de la facture.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.



Article 6 – BARÈME DE PRIX

6.1 - Barème de prix pour les particuliers

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande.  Les devis et factures mentionneront le prix hors taxe (HT) ainsi que la part de TVA à régler. La TVA appliquée sera de 20%.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.



6.2 -  Barème de prix et réductions pour les professionnels *

Des partenariats spécifiques peuvent donner lieu à des avantages occasionnels auprès de professionnels. Ceux-ci dépendent de la nature et de la quantité des commandes. Les modalités de ces offres sont librement fixées par DV ARCHCONCEPTION et ne peuvent pas constituer de précèdent.



Article 7 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par  DV ARCHCONCEPTION  pour tout paiement anticipé.



Article 8 – RABAIS ET RISTOURNES

DV ARCHCONCEPTION peut de sa seule décision accorder des remises :


Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par DV ARCHCONCEPTION et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Perpignan (66).



Article 9 – OBLIGATION DU VENDEUR

9.1 - Modalités de réalisation et de livraison

9.1.1 – Missions de dessinateur en bâtiment / collaborateur d'architecte :

A titre indicatif, les délais de réalisation peuvent s’établir en moyenne entre 3 jours ouvrés et 1 mois en fonction de la prestation.

A titre informatif, le délai final dépend :


Lorsque le Client commande plusieurs prestations en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.


Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique ou mail afin d’assurer le suivi de la commande.


Concernant la livraison:


Par ailleurs, DV ARCHCONCEPTION ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. 

De plus, le choix du mobilier, luminaires et autres accessoires de décoration ne reflètent en rien la réalité ni un objectif de projet mais ne sont là que pour présenter une source d'inspiration ou pour rendre le visuel plus harmonieux. La responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le choix du mobilier, luminaires et autres accessoires de décoration ne correspondrait pas au résultat après impression ou visualisation écran.


9.1.2 – Missions d'architecte d'intérieur :

L'ensemble des services proposés par l'architecte d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.


a) Prestations de conseil :

Les prestations fournies par DV ARCHCONCEPTION sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. 

Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D/3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur). 

Par ailleurs, DV ARCHCONCEPTION ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

De plus, le choix du mobilier, luminaires et autres accessoires de décoration ne reflètent en rien la réalité ni un objectif de projet mais ne sont là que pour présenter une source d'inspiration ou pour rendre le visuel plus harmonieux. La responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le choix du mobilier, luminaires et autres accessoires de décoration ne correspondrait pas au résultat après impression ou visualisation écran.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.


b) Suivi de l’exécution des contrats de travaux :

S'agissant du suivi de l’exécution des contrats de travaux, les prestations fournies par DV ARCHCONCEPTION consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Les prestations fournies par DV ARCHCONCEPTION concernent des travaux d’aménagement intérieur et d’agencement des ouvrages sans intervention sur la structure de la construction.


Selon le devis établi, les prestations fournies pourront intégrer les missions suivantes :


La fréquence des visites sur site est hebdomadaire mais peut être ajustée en fonction des délais ou des complexités de réalisations.


Lors de la réalisation des ouvrages, la mission de DV ARCHCONCEPTION est distincte et indépendante de celle de l’entrepreneur, à qui il incombe notamment de :


9.2 - Limitation de responsabilité du vendeur

9.2.1 – Missions de dessinateur en bâtiment / collaborateur d'architecte :

DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’exactitude des plans réalisés par le client et leurs conformités.

Le client demeure seul responsable de :


La prestation réalisée restera due.


9.2.2 – Missions d'architecte d'intérieur :

L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

a) Suivi de l’exécution des contrats de travaux :

Lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur le suivi de l’exécution des contrats de travaux uniquement pour des travaux d’aménagement intérieur et d’agencement des ouvrages sans intervention sur la structure de la construction, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'architecte d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, DV ARCHCONCEPTION n’agit comme architecte. 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. 

L'architecte d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

b) Prestataire extérieur :

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et DV ARCHCONCEPTION n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de DV ARCHCONCEPTION. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par DV ARCHCONCEPTION.

DV ARCHCONCEPTION s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, DV ARCHCONCEPTION se porte en aucun cas responsable.

Lorsque DV ARCHCONCEPTION fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. 

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par DV ARCHCONCEPTION ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc...) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d'agencement et/ou de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par DV ARCHCONCEPTION sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.


L'entreprise DV ARCHCONCEPTION n'encourt aucune responsabilité :


9.2.3 – Illustrations

Par ailleurs, DV ARCHCONCEPTION ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

De plus, le choix du mobilier, luminaires et autres accessoires de décoration ne reflètent en rien la réalité ni un objectif de projet mais ne sont là que pour présenter une source d'inspiration ou pour rendre le visuel plus harmonieux. La responsabilité de DV ARCHCONCEPTION ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le choix du mobilier, luminaires et autres accessoires de décoration ne correspondrait pas au résultat après impression ou visualisation écran.


9.2.4 – Cas de force majeure

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DV ARCHCONCEPTION de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, DV ARCHCONCEPTION préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des événements, le contrat liant DV ARCHCONCEPTION et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant DV ARCHCONCEPTION et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.



Article 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les prestations sont susceptibles de répondre à ses attentes. 

Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat de la prestation proposée, notamment lorsque celle-ci ne correspond pas à ses besoins. 

Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à un remboursement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. 

Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. 

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord. Les esquisses fournies à DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, si la responsabilité de DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.



Article 11 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site ainsi que pour l'ensemble des supports de communication numérique et décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.



Article 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. 

Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.



Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

13.1 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


13.2 - Règlement des litiges

En cas de litige constaté par l’une ou l’autre partie (Vendeur ou Client), chacune de ses parties s’engagent à entamer une procédure de règlement amiable avant toute introduction d’une action en justice.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Au préalable, il conviendra de formuler votre réclamation par mail à reclamation@dvarchconception.fr ou par courrier à DV ARCHCONCEPTION, M. VENAMBRE David, 27 rue Tony Estanguet 66450 POLLESTRES. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de votre réclamation.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, DV ARCHCONCEPTION met à disposition, gratuitement pour le Client, un service de médiation qu'il peut saisir:

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond


Une plate-forme de règlement en ligne des litiges par voie extrajudiciaire est proposée par la Commission européenne aux consommateurs et professionnels https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Perpignan (66).


13.3 - Nullité

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée au regard d’une contradiction avec tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.


13.4 - Langues

Les Conditions Générales de Ventes sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 14 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à DV ARCHCONCEPTION par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. 

Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par DV ARCHCONCEPTION. 

Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@dvarchconception.fr ou en écrivant à : DV ARCHCONCEPTION, M. VENAMBRE David, 27 rue Tony Estanguet 66450 POLLESTRES.



Article 15 – CERTIFICATIONS

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par DV ARCHCONCEPTION représenté par M. VENAMBRE David, Entrepreneur Individuel, ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. 

Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage.



Article 16 – DURÉE DE LA VALIDITÉ DE L’OFFRE

30 jours, à compter de la date d’émission du devis.


*Conditions générales de vente pour les professionnels version applicable au 10/02/2023